Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes CGV régissent la fourniture du service ORONI (le « Service »), plateforme SaaS d’exécution de missions par intelligence artificielle sous supervision humaine, avec traçabilité vérifiable. L’éditeur est UMAPP SARL. Aucune substitution d’entité n’est en vigueur. Aucun paiement n'est demandé. On ne peut pas acheter un plan aujourd'hui.

Article 1 — Définitions

• Client : toute personne physique ou morale titulaire d’un compte.
• Mission : ensemble d’opérations confiées au Service, exécutées par un ou plusieurs modèles d’IA sous le contrôle du niveau d’autonomie choisi.
• Action sensible : action à impact significatif (envoi, publication, écriture, suppression, engagement financier, connexion à un système tiers…), toujours soumise à validation humaine.
• Plafonds : limites de coût, durée et étapes affichées avant lancement, constituant un seuil d’arrêt.
• Registre : journal horodaté en écriture seule, entrées chaînées SHA-256.
• Délibération : consultation de plusieurs modèles d’IA sur une même question, rapportant consensus, désaccords et recommandation.
• Livrables : contenus générés dans le cadre d’une Mission.
• Vente : Aucun paiement n'est demandé. On ne peut pas acheter un plan aujourd'hui.

Article 2 — Objet

Fourniture d’un accès au Service en mode SaaS et des services associés (support, maintenance) : exécution de Missions selon plusieurs niveaux d’autonomie, validation humaine obligatoire des Actions sensibles, Plafonds affichés avant chaque Mission, Registre consultable et vérifiable, fonctionnalité de Délibération. Le Service est un outil d’aide à la décision et à l’exécution : il ne se substitue ni au jugement du Client, ni aux vérifications exigées par la réglementation applicable à son secteur.

Article 3 — Compte, commandes et abonnement

3.1 Inscription. Aucun paiement n'est demandé. On ne peut pas acheter un plan aujourd'hui. L’inscription publique utilise Google uniquement. L’e-mail est fermé. Le compte est nominatif.

3.2 Souscription. Aucun paiement n'est demandé. On ne peut pas acheter un plan aujourd'hui. Aucune commande en ligne n’est ouverte. La sélection d’un montant ne forme pas un contrat.

3.3 Formules affichées. Les montants 0 €, 29 € et 89 € par mois, et la mention d’un tarif annuel, sont indicatifs. Ils ne sont pas un prix ferme, ni un prix TTC, ni une offre de contracter.

3.4 Facturation et paiement. Aucun paiement n'est demandé. On ne peut pas acheter un plan aujourd'hui. Aucune carte n’est enregistrée. Aucun prélèvement n’est lancé.

3.5 Résiliation. Il n’y a pas de période payée en cours. Aucun remboursement de vente n’est ouvert, puisqu’aucune vente n’est ouverte.

3.6 Essai. Il n’y a pas de premier mois offert. Aucun paiement n'est demandé. On ne peut pas acheter un plan aujourd'hui.

Article 4 — Niveaux d’autonomie et validation humaine

Voir CGU, article 4. Le choix du niveau relève de la seule appréciation du Client ; toute action validée par le Client ou un utilisateur habilité est réputée effectuée sous sa responsabilité ; la vérification des Livrables incombe au Client.

Article 5 — Niveau de service

Obligation de moyens. L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, sous réserve des maintenances notifiées lorsque leur impact est prévisible et des dépendances à des services tiers (modèles d’IA, hébergeur, paiement) dans la limite de ce qui est raisonnablement en son pouvoir. Support : contact@oroni.fr, première réponse visée sous 48 heures ouvrées.

Article 6 — Obligations du Client

Informations exactes et à jour ; confidentialité des identifiants et signalement sans délai de toute utilisation non autorisée ; usage conforme aux CGV, aux CGU et à la loi ; aucune finalité illicite ni atteinte aux droits des tiers ; vérification des Livrables et validation des Actions sensibles en connaissance de cause. Le Client est seul responsable des données et instructions qu’il fournit.

Article 7 — Propriété intellectuelle

7.1 Le Service. Propriété exclusive de l’Éditeur ; seul un droit d’accès personnel, non exclusif, non cessible et non transférable est concédé pour la durée du contrat.

7.2 Les Livrables. Sous réserve du paiement intégral, l’Éditeur cède au Client, à titre exclusif, pour le monde entier et la durée légale, les droits de propriété intellectuelle dont il est titulaire sur les Livrables générés pour lui. Information : les contenus générés de manière autonome par une IA peuvent ne pas être protégeables par le droit d’auteur (condition d’originalité) ; la cession porte sur les droits existant le cas échéant. L’Éditeur ne revendique aucun droit sur les Livrables et ne les réutilise pas pour d’autres clients.

7.3 Données du Client. Propriété du Client ; concession à l’Éditeur du seul droit de les traiter pour l’exécution du contrat, limité à sa durée.

Article 8 — Données personnelles

Client responsable de traitement, Éditeur sous-traitant (RGPD) : modalités sur la pageAccord de traitement des données. Les sous-traitants sont listés sur/sous-traitants. Questions : pdg@umalis.fr.

Article 9 — Responsabilité

9.1 Limitation. Obligation de moyens. Responsabilité totale limitée au montant HT payé au titre des 12 derniers mois (ou depuis le début du contrat s’il est plus court) ; 100 € pour la formule Essentiel.

9.2 Exclusions. Pas de responsabilité pour les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, d’image, préjudice commercial, réclamations de tiers). Ni pour : les décisions prises sur le fondement des Livrables ou d’une Délibération (aide à la décision, non conseil professionnel) ; les actions exécutées après validation humaine ; les contenus et instructions fournis par le Client ; les défaillances des fournisseurs tiers dans la limite permise par la loi.

9.3 Réserve. Les limites ci-dessus ne s’appliquent pas en cas de dol, faute lourde, atteinte à la vie ou à l’intégrité, ni lorsque la loi impérative l’interdit, notamment au bénéfice des consommateurs.

Article 10 — Suspension et résiliation

10.1. Suspension après mise en demeure 8 jours sans effet ; immédiate en cas d’usage illicite, d’atteinte à la sécurité ou de risque pour des tiers.

10.2. Résiliation par chaque partie pour manquement grave non réparé 30 jours après mise en demeure écrite.

10.3 Effets. Accès désactivé ; export des données pendant 30 jours (ZIP horodaté intégré) ; suppression ensuite selon le DPA, sous réserve des obligations légales.

Article 11 — Confidentialité

Confidentialité pendant le contrat et 3 ans après (hors informations publiques, déjà connues, développées indépendamment ou légalement exigées). Contenu des Missions et Livrables confidentiel ; l’Éditeur ne l’utilise pas pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle.

Article 12 — Force majeure

Article 1218 du Code civil ; suspension des obligations ; résiliation possible sans indemnité après 60 jours.

Article 13 — Substitution d’entité

Aucune substitution d’entité n’est en vigueur. L’éditeur reste UMAPP SARL. Aucun paiement n'est demandé. On ne peut pas acheter un plan aujourd'hui.

Article 14 — Loi applicable et juridiction

Droit français. Recherche amiable préalable de 30 jours ; à défaut, tribunaux compétents du ressort de Douai, sauf attribution impérative et règles impératives de protection du consommateur.

Article 15 — Dispositions propres aux Clients consommateurs

Le Client consommateur bénéficie des dispositions impératives du code de la consommation, qui prévalent en cas de contradiction.

Médiation de la consommation. Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur. Les coordonnées du médiateur dont relève l’Éditeur sont communiquées sur simple demande à contact@oroni.fr et publiées sur cette page dès leur désignation.

Rétractation. Aucun paiement n'est demandé. On ne peut pas acheter un plan aujourd'hui. Aucune souscription payante n’ouvre de délai de rétractation, parce qu’aucune commande n’est formée.

Réclamations. contact@oroni.fr. L’Éditeur tient un registre des litiges.