Document contractuel
Conditions Générales de Vente
Version v1.6 — 8 novembre 2026. Éditeur : UMAPP SARL, SIREN 799 772 827, 10 rue Roger Salengro, 59540 Caudry, France. Contact : contact@oroni.fr.
Préambule
Les présentes CGV régissent la fourniture du service ORONI (le « Service »), plateforme SaaS d’exécution de missions par intelligence artificielle sous supervision humaine, avec traçabilité vérifiable. La SAS ORONI étant en cours d’immatriculation, elle se substituera de plein droit à UMAPP SARL dans l’ensemble des droits et obligations nés des présentes dès son immatriculation effective, dont le Client accepte par avance la substitution. Sous réserve des dispositions impératives du code de la consommation (article 15), les présentes prévalent sur toutes autres conditions.
Article 1 — Définitions
- Client : toute personne physique ou morale titulaire d’un compte.
- Mission : ensemble d’opérations confiées au Service, exécutées par un ou plusieurs modèles d’IA sous le contrôle du niveau d’autonomie choisi.
- Action sensible : action à impact significatif (envoi, publication, écriture, suppression, engagement financier, connexion à un système tiers…), jamais exécutée sans validation humaine préalable.
- Plafonds : limites de coût, durée et étapes affichées avant lancement, constituant un seuil d’arrêt.
- Registre : journal horodaté en écriture seule, entrées chaînées SHA-256.
- Délibération : consultation de plusieurs modèles d’IA sur une même question, rapportant consensus, désaccords et recommandation.
- Livrables : contenus générés dans le cadre d’une Mission.
Article 2 — Objet et clientèle
ORONI s’adresse aux professionnels et aux particuliers. Les dispositions propres aux Clients consommateurs figurent à l’article 15 et s’appliquent sans préjudice de leurs droits légaux.
Fourniture d’un accès au Service en mode SaaS et des services associés (support, maintenance) : exécution de Missions selon plusieurs niveaux d’autonomie, validation humaine obligatoire des Actions sensibles, Plafonds affichés avant chaque Mission, Registre consultable et vérifiable, fonctionnalité de Délibération. Le Service est un outil d’aide à la décision et à l’exécution : il ne se substitue ni au jugement du Client, ni aux vérifications exigées par la réglementation applicable à son secteur.
Article 3 — Compte, commandes et abonnement
3.1 Inscription. En ligne via Google ou par adresse électronique et mot de passe, après vérification de l’adresse électronique. La création du compte est gratuite. Après vérification par e-mail, une proposition de souscription Pro mensuelle peut être présentée dans Stripe ; le moyen de paiement est demandé lors de cette souscription, y compris pour le premier mois offert (article 3.6). Ouverte à toute personne majeure (ou mineure émancipée) et capable. Compte nominatif, incessable. Les nouveaux comptes lancent des missions avec un abonnement payant actif ou des crédits prépayés restants ; aucun abonnement Pro n’est requis pour utiliser ces crédits.
3.2 Souscription. En ligne, par sélection d’une formule et acceptation des présentes (case de consentement distincte). Le contrat est formé à la confirmation de la commande.
3.3 Formules et prix. Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises (TVA française au taux de 20 % en vigueur au 21 octobre 2026). Le prix TTC est celui débité.
| Formule | Mensuel | Annuel |
|---|---|---|
| Essentiel | 0 € | 0 € |
| Pro | 29 € HT, soit 34,80 € TTC | 288 € HT, soit 345,60 € TTC (24 € HT / 28,80 € TTC par mois) |
| Équipe | 89 € HT, soit 106,80 € TTC | 888 € HT, soit 1 065,60 € TTC (74 € HT / 88,80 € TTC par mois) |
Quotas d'usage et plafonds de coût de chaque formule : page des tarifs. Prix fermes pour la période en cours ; toute révision est notifiée au moins 60 jours avant l'échéance et ne s'applique qu'au renouvellement suivant. Toute variation du taux de TVA est répercutée de plein droit.
3.4 Facturation et paiement. Carte bancaire via Stripe Payments Europe. L’abonnement mensuel est facturé d’avance à la date anniversaire ; l’annuel pour douze mois. Reçu disponible dans l’espace Client. Défaut de paiement : après relances restées sans effet 15 jours, suspension des formules payantes et retour à la formule Essentiel (article 10).
3.5 Absence d’engagement. Résiliation à tout moment en un clic depuis l’espace compte ; effet à l’échéance de la période payée. Aucune période commencée n’est remboursée, sauf obligation légale impérative.
3.6 Premier mois offert — Pro mensuel. Pour une première souscription Pro mensuelle éligible, le premier mois est offert à 0 € TTC par une remise de 100 % appliquée à la première facture mensuelle. L’offre est limitée à une fois par compte, hors comptes ayant déjà souscrit un abonnement Stripe ou bénéficié d’un premier mois offert. Elle ne s’applique ni aux packs de crédits prépayés ni aux abonnements annuels ou Équipe. Le moyen de paiement est recueilli sur le parcours sécurisé Stripe. À compter de la deuxième échéance mensuelle, l’abonnement est renouvelé automatiquement à 34,80 € TTC par mois (29 € HT, TVA française de 20 %), sauf résiliation avant cette échéance depuis l’espace Abonnement. Les dates d’échéance sont présentées dans Stripe et dans l’espace client. Cette remise n’ajoute aucune période d’essai supplémentaire. Si la remise ne peut pas être appliquée, aucun checkout au tarif payant ne lui est substitué. La création du compte et la consultation des livrables restent gratuites. Les avantages déjà acquis par les anciens abonnés sont conservés selon les conditions de leur souscription.
3.7 Crédits prépayés.
a) Objet. Le Client titulaire d'un compte peut acheter, en complément ou en l'absence d'abonnement, des packs de crédits utilisables pour l'exécution de Missions : pack Découverte (Starter), 500 crédits pour 5 € TTC ; pack Essentiel (Standard), 2 000 crédits pour 19 € TTC ; pack Économique (Value), 6 000 crédits pour 49 € TTC. Le pack Essentiel est un achat de crédits distinct de la formule gratuite Essentiel. L'achat est unique et n'engendre aucun prélèvement récurrent.
b) Utilisation. Le coût de chaque Mission est exprimé en crédits et plafonné avant son lancement (article 1, Plafonds). Les crédits inclus dans la formule en cours sont consommés en premier, les crédits prépayés ensuite.
c) Validité. Les crédits prépayés n'expirent pas tant que le compte est ouvert. Ils sont personnels au compte, non cessibles, non transférables entre comptes et non convertibles en argent.
d) Résiliation de l'abonnement. La résiliation d'une formule payante est sans effet sur les crédits prépayés restants.
e) Fermeture du compte. À la fermeture du compte à l'initiative du Client, les crédits prépayés non utilisés sont perdus ; le Client en est averti avant de confirmer la fermeture. En cas d'arrêt du Service ou de fermeture du compte à l'initiative de l'Éditeur pour une cause non imputable au Client, les crédits prépayés non utilisés sont remboursés au prorata de leur prix d'achat.
f) Remboursement. Hors les cas prévus au e) et à l'article 15, les crédits achetés ne sont pas remboursables.
Article 4 — Niveaux d’autonomie et validation humaine
Voir CGU, article 4. Le choix du niveau relève de la seule appréciation du Client ; toute action validée par le Client ou un utilisateur habilité est réputée effectuée sous sa responsabilité ; la vérification des Livrables incombe au Client.
Article 5 — Niveau de service
Obligation de moyens. L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, sous réserve des maintenances notifiées lorsque leur impact est prévisible et des dépendances à des services tiers (modèles d’IA, hébergeur, paiement) dans la limite de ce qui est raisonnablement en son pouvoir. Support : contact@oroni.fr, première réponse visée sous 48 heures ouvrées.
Article 6 — Obligations du Client
Informations exactes et à jour ; confidentialité des identifiants et signalement sans délai de toute utilisation non autorisée ; usage conforme aux CGV, aux CGU et à la loi ; aucune finalité illicite ni atteinte aux droits des tiers ; vérification des Livrables et validation des Actions sensibles en connaissance de cause. Le Client est seul responsable des données et instructions qu’il fournit.
Article 7 — Propriété intellectuelle
7.1 Le Service. Propriété exclusive de l’Éditeur ; seul un droit d’accès personnel, non exclusif, non cessible et non transférable est concédé pour la durée du contrat.
7.2 Les Livrables. Sous réserve du paiement intégral, l’Éditeur cède au Client, à titre exclusif, pour le monde entier et la durée légale, les droits de propriété intellectuelle dont il est titulaire sur les Livrables générés pour lui. Information : les contenus générés de manière autonome par une IA peuvent ne pas être protégeables par le droit d’auteur (condition d’originalité) ; la cession porte sur les droits existant le cas échéant. L’Éditeur ne revendique aucun droit sur les Livrables et ne les réutilise pas pour d’autres clients.
7.3 Données du Client. Propriété du Client ; concession à l’Éditeur du seul droit de les traiter pour l’exécution du contrat, limité à sa durée.
Article 8 — Données personnelles
Client responsable de traitement, Éditeur sous-traitant (RGPD) : modalités dans le DPA annexé. L’Éditeur est responsable de traitement pour les données de gestion du compte (identité, facturation). Questions : privacy@oroni.fr.
Article 9 — Responsabilité
9.1 Limitation. Obligation de moyens. Responsabilité totale limitée au montant HT payé au titre des 12 derniers mois (ou depuis le début du contrat s’il est plus court) ; 100 € pour la formule Essentiel.
9.2 Exclusions. Pas de responsabilité pour les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, d’image, préjudice commercial, réclamations de tiers). Ni pour : les décisions prises sur le fondement des Livrables ou d’une Délibération (aide à la décision, non conseil professionnel) ; les actions exécutées après validation humaine ; les contenus et instructions fournis par le Client ; les défaillances des fournisseurs tiers dans la limite permise par la loi.
9.3 Réserve. Les limites ci-dessus ne s’appliquent pas en cas de dol, faute lourde, atteinte à la vie ou à l’intégrité, ni lorsque la loi impérative l’interdit, notamment au bénéfice des consommateurs.
Article 10 — Suspension et résiliation
10.1. Suspension après mise en demeure 8 jours sans effet ; immédiate en cas d’usage illicite, d’atteinte à la sécurité ou de risque pour des tiers.
10.2. Résiliation par chaque partie pour manquement grave non réparé 30 jours après mise en demeure écrite.
10.3 Effets. Accès désactivé ; export des données pendant 30 jours (ZIP horodaté intégré) ; suppression ensuite selon le DPA, sous réserve des obligations légales.
Article 11 — Confidentialité
Confidentialité pendant le contrat et 3 ans après (hors informations publiques, déjà connues, développées indépendamment ou légalement exigées). Contenu des Missions et Livrables confidentiel ; l’Éditeur ne l’utilise pas pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle.
Article 12 — Force majeure
Article 1218 du Code civil ; suspension des obligations ; résiliation possible sans indemnité après 60 jours.
Article 13 — Substitution d’entité
Le Client accepte dès à présent la substitution d’ORONI SAS (en cours d’immatriculation) à UMAPP SARL à compter de son immatriculation effective, dont il sera informé par écrit, sans modification des stipulations ni des droits du Client.
Article 14 — Loi applicable et juridiction
Droit français. Recherche amiable préalable de 30 jours ; à défaut, tribunaux compétents du ressort de Douai, sauf attribution impérative et règles impératives de protection du consommateur.
Article 15 — Dispositions propres aux Clients consommateurs
Le Client consommateur bénéficie des dispositions impératives du code de la consommation, qui prévalent en cas de contradiction.
Médiation de la consommation. Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur. Le médiateur de la consommation compétent est en cours de désignation ; ses coordonnées seront publiées sur cette page dès son adhésion. Le Client peut également saisir la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne (https://webgate.ec.europa.eu/odr). Les réclamations sont adressées par écrit à contact@oroni.fr, à l’attention de Christian Person, gérant, qui y répond sous 2 jours ouvrés.
Rétractation et contenu numérique. Droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription. L’exécution complète du Service numérique pouvant commencer avant ce délai, l’Éditeur recueille à la commande l’accord exprès du Client à une exécution immédiate et sa renonciation expresse au droit de rétractation pour les contenus pleinement exécutés (case distincte). Le Client demeure libre de résilier à tout moment (article 3.5). Avant le premier débit, le Client est informé clairement du prix, de la périodicité de facturation et des modalités de résiliation.
Pour les crédits prépayés, le Client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de l'achat. S'il a expressément demandé l'exécution immédiate et reconnu perdre son droit de rétractation, ce droit ne s'exerce plus sur les crédits déjà consommés ; les crédits non consommés à la date de la rétractation sont remboursés au prorata dans les 14 jours, par le moyen de paiement utilisé.
Réclamations. Adressez votre réclamation à contact@oroni.fr, à l’attention de Luc Le Bras, interlocuteur pour le traitement amiable des réclamations. Cette démarche auprès de l’Éditeur est distincte de la médiation de la consommation. L’Éditeur tient un registre des litiges.
Version v1.6. Versions précédentes : v1.0 · v1.1 · v1.2 · v1.3 · v1.4 · v1.5. Voir aussi les Conditions Générales d’Utilisation.