Conditions Générales d’Utilisation

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») encadrent l’accès et l’usage du service ORONI (le « Service »). La SAS ORONI étant en cours d’immatriculation, elle se substituera de plein droit à UMAPP SARL dans les droits et obligations nés des présentes dès son immatriculation effective, dont l’Utilisateur sera informé. En cas de contradiction, les Conditions Générales de Vente (CGV) prévalent pour les stipulations commerciales ; les CGU prévalent pour les règles d’usage. L’utilisation du Service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 1 — Description du Service

ORONI est une plateforme SaaS d’exécution de missions par intelligence artificielle sous supervision humaine, fondée sur le principe d’un « pilote unique vérifiable » :

• Missions supervisées : l’Utilisateur confie des Missions à des agents d’IA en choisissant un niveau d’autonomie (article 4) ; les Actions sensibles sont toujours soumises à validation humaine préalable.
• Plafonds affichés avant lancement : avant chaque Mission, le Service affiche des plafonds de coût, de durée et d’étapes. Ces plafonds constituent un seuil d’arrêt ; la Mission s’interrompt à leur atteinte et ne reprend que sur décision explicite de l’Utilisateur.
• Registre vérifiable : chaque Mission dispose d’un registre horodaté en écriture seule, aux entrées chaînées par empreintes SHA-256, dont l’Utilisateur peut vérifier l’intégrité et la chronologie.
• Délibération : le Service peut consulter plusieurs modèles d’IA sur une même question et produire un rapport présentant consensus, désaccords et recommandation.

Le Service est un outil d’assistance. Ses productions (Livrables, rapports de Délibération) sont des éléments d’aide à la décision : elles ne constituent ni un conseil juridique, fiscal, financier, médical ou réglementaire, ni une garantie d’exactitude. L’Utilisateur en vérifie le contenu avant toute utilisation.

Article 2 — Compte utilisateur

2.1 Création. L’accès public se fait avec Google. L’e-mail est fermé. Aucun paiement n’est demandé. On ne peut pas acheter un plan aujourd’hui. Il n’y a pas de premier mois offert. Les comptes automatisés ou multiples destinés à contourner des quotas sont interdits.

2.2 Identifiants. L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des opérations effectuées depuis son compte. Toute utilisation non autorisée est signalée sans délai à contact@oroni.fr. Les mots de passe sont stockés sous forme hachée ; l’Éditeur n’y a pas accès en clair.

2.3 Exactitude. L’Utilisateur fournit des informations exactes et les maintient à jour.

2.4 Capacité. L’Utilisateur personne morale garantit que ses utilisateurs habilités disposent des pouvoirs nécessaires pour engager l’entité, notamment lors de la validation d’Actions sensibles.

Article 3 — Accès au Service

Le Service est accessible en ligne, sept jours sur sept, sous réserve des opérations de maintenance et des dépendances vis-à-vis de services tiers (fournisseurs de modèles d’IA, hébergeur, prestataire de paiement). L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour en assurer la disponibilité, sans engagement de résultat (CGV, article 5).

Article 4 — Niveaux d’autonomie et supervision humaine

4.1 Principes. Trois niveaux d’autonomie déterminent la proportion d’actions exécutées sans validation préalable :

• Proposer : toutes les actions significatives sont soumises à validation humaine avant exécution — l’agent propose, il n’exécute pas.
• Superviser : les actions courantes sont exécutées automatiquement ; les écritures, commandes shell, navigation active et autres actions de niveau élevé sont soumises à validation.
• Autonomie encadrée : le Service exécute la Mission de manière continue dans la limite des Plafonds ; les Actions sensibles demeurent soumises à validation et les actions critiques sont toujours refusées sans validation humaine.

4.2 Actions sensibles. Sont toujours soumises à validation humaine les actions à impact significatif, notamment : envoi ou publication de contenus, écriture ou suppression de données sur des systèmes connectés, engagements financiers, et toute action difficilement réversible.

4.3 Responsabilité. Le choix du niveau d’autonomie relève de la seule appréciation de l’Utilisateur ; toute action validée par lui-même ou un utilisateur habilité de son compte est réputée effectuée sous sa responsabilité et l’engage ; le Registre fait foi de la chronologie des opérations et validations (article 6) ; la configuration des connecteurs et des accès accordés au Service relève de sa responsabilité, l’Éditeur exécutant les actions dans la limite des droits conférés.

Article 5 — Plafonds de Mission

Avant chaque lancement, le Service affiche les plafonds de coût, de durée et de nombre d’étapes applicables. Le lancement emporte acceptation de ces plafonds. Le Service s’arrête à leur atteinte ; l’Utilisateur peut alors décider explicitement d’une reprise ou modifier ses plafonds avant lancement.

Article 6 — Registre et valeur de preuve

Chaque Mission dispose d’un registre horodaté, en écriture seule, dont chaque entrée est chaînée cryptographiquement à la précédente par empreinte SHA-256. Entre l’Éditeur et l’Utilisateur, le registre fait présomption simple de la réalité et de la chronologie des opérations et validations qu’il enregistre, sous réserve de la preuve contraire. Les registres sont conservés selon la politique de rétention décrite dans le DPA.

Article 7 — Usages autorisés et interdits

7.1 Usage conforme. Le Service est utilisé dans le respect des présentes CGU, des CGV, de la documentation et de la réglementation applicable.

7.2 Usages interdits. Notamment : toute finalité illicite, frauduleuse ou trompeuse (escroquerie, usurpation d’identité, désinformation, spam) ; production de contenus illicites (diffamation, incitation à la haine ou à la violence, contenus pédocriminels, apologie du terrorisme, atteinte à la dignité humaine) ; atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ou au secret des affaires ; traitement de données personnelles en violation du RGPD ; surveillance, profilage ou décisions automatisées produisant des effets juridiques sur des personnes physiques sans fondement légal ni information ; contournement de la supervision humaine, des Plafonds ou des limitations techniques ; accès non autorisé à des systèmes, sondage de vulnérabilités, perturbation du Service ou de services tiers ; revente, sous-licence ou mise à disposition du Service à des tiers sans accord écrit ; génération de contenus présentés comme créés par un humain là où la loi impose une mention de génération par IA.

7.3 Systèmes à haut risque. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Service dans des cas d’usage « haut risque » au sens de l’annexe III du règlement (UE) 2024/1689 (AI Act) — notamment évaluation du crédit, recrutement automatisé, justice, infrastructures critiques — sans avoir préalablement vérifié sa propre conformité aux obligations applicables et informé l’Éditeur.

Article 8 — Sous-traitants et services tiers

• Hébergement applicatif : Scaleway (France).
• Modèles d’IA : fournisseurs de modèles accessibles notamment via OpenRouter — liste publiée sur /sous-traitants.
• Paiement : Stripe Payments Europe est prévu pour une facturation future. Aucun paiement n’est demandé et on ne peut pas acheter un plan aujourd’hui.

Selon le moteur d’IA utilisé pour une Mission, le traitement des contenus soumis au modèle peut être effectué hors de l’Union européenne, dans le cadre de garanties contractuelles appropriées (clauses contractuelles types ou mécanisme équivalent). Le détail figure dans l’accord de traitement des données. L’Éditeur informe les clients de tout changement significatif de sous-traitant.

Article 9 — Transparence sur l’intelligence artificielle

Conformément à l’article 50 du règlement (UE) 2024/1689 : l’Utilisateur et, le cas échéant, les personnes avec lesquelles le Service interagit dans le cadre d’une Mission sont informés qu’ils interagissent avec un système d’intelligence artificielle, sauf si cela est évident ; les contenus générés par IA sont identifiables comme tels — les Livrables sont identifiés comme générés par IA dans le Registre de Mission et dans les métadonnées des fichiers, et l’Éditeur met en œuvre le marquage technique exigé au rythme des échéances réglementaires qui lui sont applicables. L’Utilisateur qui publie ou diffuse un Livrable veille à respecter ses propres obligations de transparence.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Le Service demeure la propriété de l’Éditeur. Les Livrables sont cédés au Client selon les modalités des CGV, avec l’information prévue quant aux limites de la protection par le droit d’auteur des contenus générés par IA. L’Utilisateur conserve la propriété des données et contenus qu’il fournit.

Article 11 — Confidentialité

Le contenu des Missions, des instructions et des Livrables est traité de manière confidentielle et n’est utilisé que pour l’exécution du contrat. Les jetons d’accès aux connecteurs sont chiffrés (AES-GCM). L’Éditeur ne communique ces contenus à aucun tiers en dehors des sous-traitants listés à l’article 8 et des réquisitions légales.

Article 12 — Données personnelles

Les traitements sont régis par l’accord de traitement des données. Exercice des droits (accès, rectification, suppression, portabilité, opposition) : privacy@oroni.fr. Le Service intègre un export de compte (ZIP horodaté) et une procédure de suppression de compte avec garde-fous.

Article 13 — Suspension et résiliation

L’Éditeur peut suspendre ou restreindre l’accès en cas de violation des présentes CGU, conformément à l’article 10 des CGV ; la suspension peut être immédiate en cas d’usage illicite ou de risque pour la sécurité du Service ou de tiers. L’Utilisateur peut cesser d’utiliser le Service et résilier son abonnement à tout moment selon les CGV, puis demander la suppression de son compte.

Article 14 — Modification des CGU

L’Éditeur peut modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle est annoncée trente (30) jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation vaut acceptation ; à défaut, l’Utilisateur peut résilier sans frais avant l’entrée en vigueur.

Article 15 — Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents désignés aux CGV, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur.