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Accord de sous-traitance

Accord de sous-traitance ORONI (art. 28 RGPD)

Les engagements du présent accord décrivent des mécanismes réellement déployés et vérifiables en production.

1. Parties et qualités

Le présent accord lie le client (responsable de traitement au sens du RGPD pour les données qu'il confie au service) et UMAPP SARL, 10 rue Roger Salengro, 59540 Caudry, France — SIREN 799 772 827 (sous-traitant, éditeur d'ORONI). Contact protection des données : pdg@umalis.fr. Les définitions du RGPD (règlement (UE) 2016/679) s'appliquent.

2. Objet et durée

L'accord couvre les traitements réalisés pour fournir le service ORONI : exécution des missions sous supervision humaine, authentification, facturation des abonnements, conservation des livrables. Il entre en vigueur à l'ouverture du compte et demeure en vigueur pendant toute la durée d'utilisation du service, puis jusqu'à la suppression des données du compte.

3. Instructions documentées

Le sous-traitant traite les données uniquement pour fournir le service et exécuter les instructions du client : la description d'une mission, son plafond de coût et son niveau d'autonomie constituent l'instruction. Aucune autre finalité (publicité, entraînement de modèles, revente) n'est autorisée. Le client reste responsable de la licéité des contenus qu'il soumet.

4. Confidentialité

Les personnes habilitées à traiter les données sont les personnels d'UMAPP SARL strictement concernés (exploitation, support), soumis à une obligation de confidentialité. Les jetons des connecteurs sont chiffrés (AES-GCM) et les mots de passe hachés (bcrypt) : aucun secret n'est lisible en clair par le personnel.

5. Mesures de sécurité

Mesures déployées en production : chiffrement des transports (TLS), hachage bcrypt des mots de passe, chiffrement AES-GCM des secrets de connecteurs, exécution des agents en sandboxes conteneurisées avec profil seccomp et réseaux isolés, protection anti-SSRF, authentification multi-facteurs, protection CSRF, limitation de débit, journal append-only avec empreintes SHA-256 chaînées rendant les exécutions vérifiables après coup, et seuil dur interrompant toute mission avant dépassement de coût.

6. Sous-traitance ultérieure

Le sous-traitant recourt uniquement aux sous-traitants listés sur la page « Sous-traitants », avec garantie écrite équivalente. Tout ajout ou remplacement fait l'objet d'une information du client publiée sur cette page avant l'entrée en vigueur ; le client peut s'y opposer en supprimant son compte et ses données.

7. Assistance

Le sous-traitant assiste le client dans la réponse aux droits des personnes concernées via l'export et la suppression de compte disponibles dans les Paramètres. En cas de violation de données susceptible d'affecter les données du client, le sous-traitant le notifie sans délai injustifié et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, en complétant l'information au fil de l'eau comme le prévoit l'article 33.3 du RGPD, et documente les mesures prises grâce au registre horodaté des exécutions.

8. Suppression et retour

À tout moment, le client exporte l'intégralité de son compte (JSON horodaté incluant livrables et manifestes) ou demande sa suppression avec garde-fous de confirmation. À la suppression, les données du compte sont purgées logiquement puis physiquement de façon contrôlée, conformément à la politique de rétention publiée.

9. Transferts hors Union européenne

Les inférences de modèles transitent par OpenRouter (États-Unis) uniquement pour la part du contexte nécessaire à la mission : ce transfert est encadré par les garanties de l'article 46 RGPD (clauses contractuelles types, accord de traitement des données). Le reste des traitements reste dans l'Union européenne (France, Irlande). L'option auto-hébergement supprime structurellement ce transfert.

10. Audit et preuve

Le sous-traitant tient à disposition la documentation de ses mesures de sécurité et fournit les éléments du registre append-only (empreintes SHA-256) permettant au client de vérifier ce qui a été exécuté sur ses données. L'audit se déroule en premier lieu sur documents (rapports, attestations, questionnaire) ; une inspection peut en outre être réalisée sur demande motivée, avec un préavis de 30 jours, au plus une fois par an hors violation avérée, par le client ou par un auditeur tenu au secret et non concurrent, aux frais du client sauf manquement constaté.

La liste des sous-traitants visés à l’article 6 est publiée sur la page Sous-traitants. Voir aussi la politique de confidentialité et la page Conformité.

Éditeur : UMAPP SARL, 10 rue Roger Salengro, 59540 Caudry, France — SIREN 799 772 827.

Page mise à jour : 2026-10-30 — Contact conformité : pdg@umalis.fr.