Aller au contenu principal

Document contractuel

Conditions Générales de Vente

Version v1.2 — 28 octobre 2026. Éditeur : UMAPP SARL, SIREN 799 772 827, 10 rue Roger Salengro, 59540 Caudry, France. Contact : contact@oroni.fr.

Préambule

Les présentes CGV régissent la fourniture du service ORONI (le « Service »), plateforme SaaS d’exécution de missions par intelligence artificielle sous supervision humaine, avec traçabilité vérifiable. La SAS ORONI étant en cours d’immatriculation, elle se substituera de plein droit à UMAPP SARL dans l’ensemble des droits et obligations nés des présentes dès son immatriculation effective, dont le Client accepte par avance la substitution. Sous réserve des dispositions impératives du code de la consommation (article 15), les présentes prévalent sur toutes autres conditions.

Article 1 — Définitions

  • Client : toute personne physique ou morale titulaire d’un compte.
  • Mission : ensemble d’opérations confiées au Service, exécutées par un ou plusieurs modèles d’IA sous le contrôle du niveau d’autonomie choisi.
  • Action sensible : action à impact significatif (envoi, publication, écriture, suppression, engagement financier, connexion à un système tiers…), jamais exécutée sans validation humaine préalable.
  • Plafonds : limites de coût, durée et étapes affichées avant lancement, constituant un seuil d’arrêt.
  • Registre : journal horodaté en écriture seule, entrées chaînées SHA-256.
  • Délibération : consultation de plusieurs modèles d’IA sur une même question, rapportant consensus, désaccords et recommandation.
  • Livrables : contenus générés dans le cadre d’une Mission.

Article 2 — Objet

Fourniture d’un accès au Service en mode SaaS et des services associés (support, maintenance) : exécution de Missions selon plusieurs niveaux d’autonomie, validation humaine obligatoire des Actions sensibles, Plafonds affichés avant chaque Mission, Registre consultable et vérifiable, fonctionnalité de Délibération. Le Service est un outil d’aide à la décision et à l’exécution : il ne se substitue ni au jugement du Client, ni aux vérifications exigées par la réglementation applicable à son secteur.

Article 3 — Compte, commandes et abonnement

3.1 Inscription. En ligne, avec vérification de l’adresse électronique. Ouverte à toute personne majeure (ou mineure émancipée) et capable. Compte nominatif, incessable.

3.2 Souscription. En ligne, par sélection d’une formule et acceptation des présentes (case de consentement distincte). Le contrat est formé à la confirmation de la commande.

3.3 Formules et prix. Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises (TVA française au taux de 20 % en vigueur au 21 octobre 2026). Le prix TTC est celui débité.

FormuleMensuelAnnuel
Essentiel0 €0 €
Pro29 € HT, soit 34,80 € TTC288 € HT, soit 345,60 € TTC (24 € HT / 28,80 € TTC par mois)
Équipe89 € HT, soit 106,80 € TTC888 € HT, soit 1 065,60 € TTC (74 € HT / 88,80 € TTC par mois)

Quotas d'usage et plafonds de coût de chaque formule : page des tarifs. Prix fermes pour la période en cours ; toute révision est notifiée au moins 60 jours avant l'échéance et ne s'applique qu'au renouvellement suivant. Toute variation du taux de TVA est répercutée de plein droit.

3.4 Facturation et paiement. Carte bancaire via Stripe Payments Europe. L’abonnement mensuel est facturé d’avance à la date anniversaire ; l’annuel pour douze mois. Reçu disponible dans l’espace Client. Défaut de paiement : après relances restées sans effet 15 jours, suspension des formules payantes et retour à la formule Essentiel (article 10).

3.5 Absence d’engagement. Résiliation à tout moment en un clic depuis l’espace compte ; effet à l’échéance de la période payée. Aucune période commencée n’est remboursée, sauf obligation légale impérative.

3.6 Absence de période d’essai. Les formules payantes ne comportent pas de période d’essai gratuite. La formule Essentiel permet d’utiliser gratuitement le Service dans les limites affichées sur la page des tarifs. Les Clients ayant souscrit avant le 21 octobre 2026 une formule payante assortie d’un premier mois offert en conservent le bénéfice jusqu’à son terme, dans les conditions de la version v1.0 des présentes.

3.7 Crédits prépayés.

a) Objet. Le Client titulaire d'un compte peut acheter, en complément ou en l'absence d'abonnement, des packs de crédits utilisables pour l'exécution de Missions : Starter, 500 crédits pour 5 € TTC ; Standard, 2 000 crédits pour 19 € TTC ; Value, 6 000 crédits pour 49 € TTC. L'achat est unique et n'engendre aucun prélèvement récurrent.

b) Utilisation. Le coût de chaque Mission est exprimé en crédits et plafonné avant son lancement (article 1, Plafonds). Les crédits inclus dans la formule en cours sont consommés en premier, les crédits prépayés ensuite.

c) Validité. Les crédits prépayés n'expirent pas tant que le compte est ouvert. Ils sont personnels au compte, non cessibles, non transférables entre comptes et non convertibles en argent.

d) Résiliation de l'abonnement. La résiliation d'une formule payante est sans effet sur les crédits prépayés restants.

e) Fermeture du compte. À la fermeture du compte à l'initiative du Client, les crédits prépayés non utilisés sont perdus ; le Client en est averti avant de confirmer la fermeture. En cas d'arrêt du Service ou de fermeture du compte à l'initiative de l'Éditeur pour une cause non imputable au Client, les crédits prépayés non utilisés sont remboursés au prorata de leur prix d'achat.

f) Remboursement. Hors les cas prévus au e) et à l'article 15, les crédits achetés ne sont pas remboursables.

Article 4 — Niveaux d’autonomie et validation humaine

Voir CGU, article 4. Le choix du niveau relève de la seule appréciation du Client ; toute action validée par le Client ou un utilisateur habilité est réputée effectuée sous sa responsabilité ; la vérification des Livrables incombe au Client.

Article 5 — Niveau de service

Obligation de moyens. L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, sous réserve des maintenances notifiées lorsque leur impact est prévisible et des dépendances à des services tiers (modèles d’IA, hébergeur, paiement) dans la limite de ce qui est raisonnablement en son pouvoir. Support : contact@oroni.fr, première réponse visée sous 48 heures ouvrées.

Article 6 — Obligations du Client

Informations exactes et à jour ; confidentialité des identifiants et signalement sans délai de toute utilisation non autorisée ; usage conforme aux CGV, aux CGU et à la loi ; aucune finalité illicite ni atteinte aux droits des tiers ; vérification des Livrables et validation des Actions sensibles en connaissance de cause. Le Client est seul responsable des données et instructions qu’il fournit.

Article 7 — Propriété intellectuelle

7.1 Le Service. Propriété exclusive de l’Éditeur ; seul un droit d’accès personnel, non exclusif, non cessible et non transférable est concédé pour la durée du contrat.

7.2 Les Livrables. Sous réserve du paiement intégral, l’Éditeur cède au Client, à titre exclusif, pour le monde entier et la durée légale, les droits de propriété intellectuelle dont il est titulaire sur les Livrables générés pour lui. Information : les contenus générés de manière autonome par une IA peuvent ne pas être protégeables par le droit d’auteur (condition d’originalité) ; la cession porte sur les droits existant le cas échéant. L’Éditeur ne revendique aucun droit sur les Livrables et ne les réutilise pas pour d’autres clients.

7.3 Données du Client. Propriété du Client ; concession à l’Éditeur du seul droit de les traiter pour l’exécution du contrat, limité à sa durée.

Article 8 — Données personnelles

Client responsable de traitement, Éditeur sous-traitant (RGPD) : modalités dans le DPA annexé. L’Éditeur est responsable de traitement pour les données de gestion du compte (identité, facturation). Questions : privacy@oroni.fr.

Article 9 — Responsabilité

9.1 Limitation. Obligation de moyens. Responsabilité totale limitée au montant HT payé au titre des 12 derniers mois (ou depuis le début du contrat s’il est plus court) ; 100 € pour la formule Essentiel.

9.2 Exclusions. Pas de responsabilité pour les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, d’image, préjudice commercial, réclamations de tiers). Ni pour : les décisions prises sur le fondement des Livrables ou d’une Délibération (aide à la décision, non conseil professionnel) ; les actions exécutées après validation humaine ; les contenus et instructions fournis par le Client ; les défaillances des fournisseurs tiers dans la limite permise par la loi.

9.3 Réserve. Les limites ci-dessus ne s’appliquent pas en cas de dol, faute lourde, atteinte à la vie ou à l’intégrité, ni lorsque la loi impérative l’interdit, notamment au bénéfice des consommateurs.

Article 10 — Suspension et résiliation

10.1. Suspension après mise en demeure 8 jours sans effet ; immédiate en cas d’usage illicite, d’atteinte à la sécurité ou de risque pour des tiers.

10.2. Résiliation par chaque partie pour manquement grave non réparé 30 jours après mise en demeure écrite.

10.3 Effets. Accès désactivé ; export des données pendant 30 jours (ZIP horodaté intégré) ; suppression ensuite selon le DPA, sous réserve des obligations légales.

Article 11 — Confidentialité

Confidentialité pendant le contrat et 3 ans après (hors informations publiques, déjà connues, développées indépendamment ou légalement exigées). Contenu des Missions et Livrables confidentiel ; l’Éditeur ne l’utilise pas pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle.

Article 12 — Force majeure

Article 1218 du Code civil ; suspension des obligations ; résiliation possible sans indemnité après 60 jours.

Article 13 — Substitution d’entité

Le Client accepte dès à présent la substitution d’ORONI SAS (en cours d’immatriculation) à UMAPP SARL à compter de son immatriculation effective, dont il sera informé par écrit, sans modification des stipulations ni des droits du Client.

Article 14 — Loi applicable et juridiction

Droit français. Recherche amiable préalable de 30 jours ; à défaut, tribunaux compétents du ressort de Douai, sauf attribution impérative et règles impératives de protection du consommateur.

Article 15 — Dispositions propres aux Clients consommateurs

Le Client consommateur bénéficie des dispositions impératives du code de la consommation, qui prévalent en cas de contradiction.

Médiation de la consommation. Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur. Les coordonnées du médiateur dont relève l’Éditeur sont communiquées sur simple demande à contact@oroni.fr et publiées sur cette page dès leur désignation.

Rétractation et contenu numérique. Droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription. L’exécution complète du Service numérique pouvant commencer avant ce délai, l’Éditeur recueille à la commande l’accord exprès du Client à une exécution immédiate et sa renonciation expresse au droit de rétractation pour les contenus pleinement exécutés (case distincte). Le Client demeure libre de résilier à tout moment (article 3.5). Avant le premier débit, le Client est informé clairement du prix, de la périodicité de facturation et des modalités de résiliation.

Pour les crédits prépayés, le Client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de l'achat. S'il a expressément demandé l'exécution immédiate et reconnu perdre son droit de rétractation, ce droit ne s'exerce plus sur les crédits déjà consommés ; les crédits non consommés à la date de la rétractation sont remboursés au prorata dans les 14 jours, par le moyen de paiement utilisé.

Réclamations. contact@oroni.fr. L’Éditeur tient un registre des litiges.

Version v1.2. Versions précédentes : v1.0 · v1.1. Voir aussi les Conditions Générales d’Utilisation.